TUM N°188 janvier 2017
Archive | CDC Trièves Flux RSS de cette section
Instruction des permis de construire… Pourquoi Mens n’adhère pas à la solution triévoise ?
La communauté de communes du Trièves s’oriente finalement vers la création de son propre service d’instruction des permis de construire, à la charge des communes. 23 communes du Trièves ont voté en faveur de cette solution, mais… pas Mens. Nous regrettons ce choix et l’espérons provisoire, d’autant que par souci de cohérence, la question se pose de construire un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) à l’échelle du Trièves.
TUM N°176 janvier 2016
Pour comprendre ce qui est en jeu, il est nécessaire de savoir comment se déroule actuellement l’instruction des demandes d’autorisation de travaux : Permis d’aménager, Permis de démolir, Permis de construire, Déclaration préalable…
Étape 1 : Constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux auprès du secrétariat de la mairie concernée.
Constitué par le demandeur avec l’aide du secrétariat de mairie pour présenter la nature de son projet et réunir les pièces obligatoires, ce dossier rebute souvent les demandeurs, mais il est une phase capitale avant instruction, surtout lorsque le projet est important. Au regard des documents d’urbanisme et des règlements propres à chaque commune, c’est lors de cette phase de consultation qu’est perçue la faisabilité ou non du projet et parfois, la nécessité de le faire évoluer. C’est une phase déterminante au cours de laquelle, par des rencontres successives, le Maire doit faire preuve de pédagogie pour expliquer au pétitionnaire ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. C’est au cours de cette phase que le Maire ou l’élu responsable de l’urbanisme, le secrétariat de mairie sollicitent, pour avis et conseil, le service instructeur. Une fois ce dossier prêt, il est complété par « l’avis du Maire » : c’est une note synthétique qui explique les raisons de l’accord (ou de l’opposition !) du maire pour ce projet.
Cette étape essentielle se caractérise par la proximité des deux parties : pétitionnaire et élu de la commune, responsable de l’urbanisme.
NB : Cette étape n’est pas remise en cause par la mise en place d’un service d’instruction Trièves.
Étape 2 : Transmission du dossier et instruction.
C’est un service de l’État, la Direction Départementale du Territoire (D.D.T.), à Grenoble, qui instruit, pour le compte de la commune, le dossier de demande, rédige l’arrêté d’autorisation des travaux ou d’opposition aux travaux demandés, et le propose au Maire, pour signature.
Cette prestation gratuite de l’État aux petites communes
s’arrête le 1er Avril 2016.
Le collectif des maires du Trièves animé par Michel Picot, Maire de Lalley, sur délégation du président de la Communauté de Communes du Trièves, a recherché une solution de remplacement autre que celle envisagée dans l’urgence par l’exécutif de la Communauté de Communes du Trièves : l’externalisation de l’instruction des dossiers vers la Matheysine !
Le 18 décembre 2015, Michel Picot, animateur du groupe de réflexion sur ce sujet, communiquait aux 28 communes du Trièves les 4 informations suivantes :
- La date limite de prise en charge de dossiers d’instruction par les services de l’état est fixée au 31 mars 2016 pour toutes les communes adhérentes au Service Commun ADS Trièves : tous les dossiers seront acceptés jusqu’à cette date et instruits par l’état jusqu’à leur bonne fin (donc au-delà du 31 mars). À compter du 1er avril 2016, tous les dossiers seront adressés au Service Commun ADS Trièves.
- Le Service Commun ADS Trièves pourra se former à l’instruction auprès des services ADS de l’état sous une forme de compagnonnage (formation sur le site de la DDT auprès des instructeurs) dès le 4 janvier 2016. Les services de l’état maintiendront cette formule de compagnonnage au-delà du 31 mars 2016 afin de nous aider dans la montée en charge de notre propre instruction.
- Le conseil communautaire du 25 janvier devra se prononcer par délibération sur la création du Service Commun ADS Trièves et sur la création du poste à recruter. Chaque commune délibérera ensuite en conseil municipal sur la convention d’adhésion au Service commun, convention qui vous sera transmise dans les prochaines semaines.
- Une feuille de route du Service commun sera définie dans les prochaines semaines pour piloter tous les travaux de mise en œuvre du service, y compris la gouvernance.
La Commune de Mens, par une décision personnelle de son Maire, a décliné cette offre, sans débat ni délibération du Conseil Municipal.
Mr Le Maire se retranche derrière une formule qui ne souffre aucune contestation : Il instruit les demandes de permis pendant un an, le temps de voir si le service d’instruction Trièves marche et peut-être l’intégrer !
Affaire à suivre sur notre blog et notre page du TUM…
Jean-Paul MAUBERRET
